Conditions pour les commerces, structures et intervenants

Version 2026-11

1. Le rôle de Deping

Deping est un outil de mise en relation : il vous permet d'être suivi, de prévenir votre public, de prendre des réservations et de tenir votre carnet de clients. Vous restez le vendeur de vos places, billets et lots, et responsable de vos prestations. Deping ne vend rien en son nom.

2. Inscription et vérification

Chaque espace est identifié par un SIRET (ou un numéro RNA pour une association) et validé par Deping avant d'être visible. Un intervenant (prof, artiste) n'encaisse jamais lui-même : il publie dans l'espace d'une structure qui l'a validé, et c'est cette structure qui vend.

3. Tarifs

• Gratuit pour tous jusqu'au 1er mai 2027 (phase de lancement).
• Statut fondateur : tout espace créé avant le 1er mai 2027 bénéficie ensuite de 3 % à vie sur les paiements en ligne. Ce tarif est attaché au commerce : en cas de cession, il est transféré au repreneur sur simple demande.
• Espace créé après cette date : 5 % sur les paiements en ligne.
• Associations : 2 %.
• Toujours gratuit : les événements gratuits, les réservations sans paiement en ligne (sur place, entrée libre), l'enregistrement des passages en caisse, et l'application pour vos clients.
• Les frais sont toujours à votre charge, jamais à celle de vos clients : aucun frais de service n'est ajouté au prix affiché.
• Un abonnement optionnel (carnet clients, outils pour les communautés) pourra être proposé après la phase de lancement. Son prix vous sera communiqué avec le bilan de votre activité, avant toute facturation, et vous resterez libre de ne pas le prendre.

4. Changement de conditions

Toute modification de ces conditions ou des tarifs vous est annoncée au moins 30 jours à l'avance (rappels à 30 jours et à 7 jours avant la fin de la gratuité). Vous pouvez fermer votre espace à tout moment, sans frais.

5. Vos clients sont à vous

• Vous pouvez exporter votre fichier clients à tout moment (Clients → Exporter), limité aux données que vos clients ont accepté de partager avec vous.
• Les personnes qui achètent chez vous relèvent de votre structure. Les abonnés d'un intervenant appartiennent à cet intervenant. Deping n'arbitre pas ces relations et ne revend aucune donnée.
• Si Deping devait cesser son activité, vous seriez prévenu au moins 90 jours avant, avec l'export de vos données toujours disponible.

6. Réservations, annulations, remboursements

• Vous choisissez le mode (acompte, arrhes, paiement complet, gratuit, sur place, entrée libre) et vos conditions d'annulation, affichés au client avant qu'il réserve.
• Acompte et arrhes n'ont pas le même effet : avec un acompte, le client s'engage à payer le total ; avec des arrhes, chacun peut se désister (le client perd les arrhes, l'organisateur qui annule les rembourse au double). Le mot choisi est affiché au client avant paiement.
• Si vous annulez un événement, vos clients sont remboursés intégralement, dans un délai de 14 jours maximum.

7. Obligations fiscales des plateformes (DAC7)

Lorsque le paiement en ligne sera actif, Deping devra déclarer chaque année à l'administration fiscale les sommes que vous avez encaissées via Deping. Nous vous demanderons pour cela votre raison sociale, votre SIRET ou RNA, l'adresse de votre siège, et vos coordonnées bancaires via notre prestataire de paiement. Vous serez informé des données transmises.

8. Comportement

Informations exactes, respect de vos clients, pas de contenu trompeur. Deping peut suspendre un espace en cas de faux compte ou de manquement, en vous indiquant le motif.